Statuts

STATUTS DU SYNDICAT SUD ÉDUCATION 38

adoptés au consensus des présent-es lors du congrès du 13 au 15 juin 2022

télé­char­ger les sta­tuts de SUD édu­ca­tion 38 (ver­sion du 15 juin 2022)

télé­char­ger le Règlement Intérieur de SUD édu­ca­tion 38 (ver­sion du 15 juin 2022)

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PRÉAMBULE

Né de la dépar­te­men­ta­li­sa­tion de la sec­tion 38 du syn­di­cat SUD édu­ca­tion aca­dé­mie de Grenoble et pour­sui­vant ses objec­tifs, le syn­di­cat SUD ÉDUCATION Isère a pour but d’assurer la défense des inté­rêts maté­riels et moraux des tra­vailleuses et tra­vailleurs de l’éducation et d’œuvrer à la trans­for­ma­tion de l’école et de la société, à tra­vers une pra­tique syn­di­cale de lutte et de ter­rain, contre toute forme de dis­cri­mi­na­tion au titre d’un han­di­cap, d’exploitation, d’exclusion sociale, de pré­ca­rité, de fas­cisme, de sexisme, de racisme, de lgbtqi+phobie, contre la hié­rar­chie et pour l’autogestion. Pour cela, elle construit l’unité avec les orga­ni­sa­tions des mou­ve­ments sociaux au niveau natio­nal et inter­na­tio­nal, indé­pen­dam­ment du patro­nat, de l’État, et de tout groupe poli­tique ou reli­gieux, en vue de la socia­li­sa­tion des moyens de pro­duc­tion et de la rup­ture avec le sys­tème capitaliste.

La démo­cra­tie syn­di­cale est le meilleur garant de l’in­dé­pen­dance de notre orga­ni­sa­tion syn­di­cale. Elle doit per­mettre l’ex­pres­sion de sen­si­bi­li­tés, d’as­pi­ra­tions et de reven­di­ca­tions éven­tuel­le­ment dif­fé­rentes dans un esprit de tolé­rance et pour favo­ri­ser les conver­gences et le consen­sus. Le syn­di­ca­lisme doit assu­rer un fonc­tion­ne­ment démo­cra­tique afin que ses prises de déci­sion répondent le plus fidè­le­ment pos­sible aux aspi­ra­tions, inté­rêts et reven­di­ca­tions des tra­vailleurs tra­vailleuses eux et elles-mêmes.

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CHAPITRE 1 : CONSTITUTION

Article 1 – Le syn­di­cat consti­tué par les pré­sents sta­tuts confor­mé­ment au code du tra­vail et au sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires prend pour titre “syn­di­cat Solidaires, Unitaires et Démocratiques édu­ca­tion de l’Isère » ou « SUD édu­ca­tion 38 ».

Article 2 – Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illi­mi­tée à comp­ter du 9 mars 2022.

Article 3 – Son siège social est fixé au 3 rue Federico Garcia Lorca à Grenoble. Il pourra être trans­féré par déci­sion du conseil syndical.

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CHAPITRE 2 : COMPOSITION

Article 4 – Le syn­di­cat a voca­tion à regrou­per tous les per­son­nels du sec­teur de l’é­du­ca­tion (hor­mis les per­son­nels ayant une fonc­tion d’au­to­rité hié­rar­chique avec pou­voir de sanc­tion, direc­te­ment ou par délé­ga­tion, ainsi que les per­son­nels d’ins­pec­tion, les chef·fes d’é­ta­blis­se­ment et leurs adjoint·e·s), de la for­ma­tion, de la culture, de l’a­gri­cul­ture, de la recherche et des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales, de la Jeunesse et des Sports, quel que soit leur sta­tut, exer­çant leurs fonc­tions dans les éta­blis­se­ments et les ins­ti­tu­tions publics ou pri­vés sous contrat du dépar­te­ment de l’Isère. Il a voca­tion éga­le­ment à regrou­per les travailleurs-​travailleuses de ce champ de syn­di­ca­li­sa­tion s’ils ou elles sont en dis­po­ni­bi­lité, retraité·e·s, sta­giaires, chômeuses-chômeurs.

Article 5 – Est adhérent·e au syn­di­cat toute per­sonne ren­trant dans ce champ qui :

• se conforme aux pré­sents sta­tuts et au règle­ment intérieur.
• a remis sa coti­sa­tion annuelle au syndicat.

Article 6 – L’adhésion est incom­pa­tible avec l’ap­par­te­nance à une autre orga­ni­sa­tion du même champ de syn­di­ca­li­sa­tion, hor­mis la double syn­di­ca­li­sa­tion à l’union syn­di­cale Précaires Solidaires, Solidaires étudiant·e·s, SUD CT ou UNIRS.

Article 7 – Le syn­di­cat garan­tit à l’adhérent·e le libre accès à l’information du syn­di­cat, la liberté d’ex­pres­sion et la liberté de par­ti­ci­per aux acti­vi­tés du syn­di­cat. Chaque adhérent·e peut assis­ter libre­ment aux réunions des ins­tances du syndicat.

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CHAPITRE 3 : OBJET

Article 8 – Le syn­di­cat a pour objet la repré­sen­ta­tion des travailleurs-​travailleuses de son champ de syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts moraux, pro­fes­sion­nels et sociaux, indi­vi­duels et col­lec­tifs et d’œuvrer à la trans­for­ma­tion de l’école et de la société. La voca­tion du syn­di­cat est la défense des travailleuses-​travailleurs contre toute forme d’ex­ploi­ta­tion et de domi­na­tion. Il s’ef­for­cera de faire débou­cher la défense indi­vi­duelle sur l’ac­tion col­lec­tive et la trans­for­ma­tion sociale visant l’a­bo­li­tion des classes sociales. Se recon­nais­sant dans la Charte d’Amiens, « il pré­pare l’émancipation inté­grale, qui ne peut se réa­li­ser que par l’expropriation capi­ta­liste ; il pré­co­nise comme moyen d’action la grève géné­rale et il consi­dère que le syn­di­cat, aujourd’hui grou­pe­ment de résis­tance, sera, dans l’avenir, le groupe de pro­duc­tion et de répar­ti­tion, base de réor­ga­ni­sa­tion sociale. »

Article 9 – Pour cela :

• il défi­nit sa propre poli­tique d’ac­tion sur les bases des reven­di­ca­tions qu’il a élaborées.
• il orga­nise et conduit l’ac­tion syn­di­cale à par­tir de ses déci­sions, dans son champ de responsabilité.
• il s’ef­force d’in­for­mer les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, éco­no­mique, social, syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tibles de les intéresser.
• il défend les inté­rêts des travailleurs-​travailleuses devant toutes-​tous les employeuses – employeurs, qu’ils-elles soient des représentant·e·s des admi­nis­tra­tions, des pou­voirs publics ou des éta­blis­se­ments de droit privé sous contrat et désigne ses représentant·e·s et ses délégué·e·s auprès des ins­tances admi­nis­tra­tives et privées.
• il pré­pare, à son niveau, les élec­tions pro­fes­sion­nelles et sociales.
• il par­ti­cipe aux luttes sociales, inter­pro­fes­sion­nelles et inter­na­tio­nales, à leur émer­gence et leur élar­gis­se­ment en favo­ri­sant l’autonomie des luttes et leurs convergences.

Article 10 – Le syn­di­cat a com­pé­tence pour toutes les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions, des éta­blis­se­ments ou des orga­nismes publics ou pri­vés rele­vant de son champ d’activité.

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CHAPITRE 4 : AFFILIATION

Article 11 – Le syn­di­cat « SUD édu­ca­tion 38 » est affi­lié à la fédé­ra­tion des syn­di­cats SUD éducation.

Article 12 – Le syn­di­cat « SUD édu­ca­tion 38 » est affi­lié à l’union syn­di­cale Solidaires 38.

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CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT

Article 13 – moda­li­tés de décision

Les prises de déci­sion ont lieu lors des réunions d’instances. Les pro­cu­ra­tions ne sont pas autorisées.

Le consen­sus (pas d’op­po­si­tion expri­mée) est recher­ché pour la prise de déci­sion ; à défaut, il est pro­cédé à un vote :

• les per­sonnes qui décident de ne pas par­ti­ci­per au vote (NPPV) doivent être pré­sentes au moment du vote et se posi­tion­ner en NPPV ;
• la majo­rité, qu’elle soit simple ou abso­lue, s’ap­pré­cie sans tenir compte des NPPV ni des per­sonnes absentes ou qui ne se sont pas posi­tion­nées au moment du vote ;
• à la majo­rité simple, une pro­po­si­tion est adop­tée si elle obtient plus de « pour » que de « contre » ;
• à la majo­rité abso­lue, une pro­po­si­tion est adop­tée si elle obtient plus de « pour » que de « contre » et « abstention ».

Toute déci­sion est com­mu­ni­quée aux adhérent·e·s avant la réunion d’instance suivante.

Le man­da­te­ment cor­res­pond à la mise en œuvre des déci­sions défi­nies lors des ins­tances et au fait de défendre les orien­ta­tions défi­nies lors de ces mêmes instances.

On dis­tingue deux types d’instances :

• Les ins­tances poli­tiques : le congrès et le conseil syn­di­cal. Toute déci­sion doit être vali­dée en conseil syn­di­cal ou en congrès.
• Les ins­tances exé­cu­tives : le bureau et le secrétariat
• Les membres du bureau mettent en œuvre les déci­sions du congrès, du conseil syn­di­cal, du bureau.
• Les groupes de tra­vail, les com­mis­sions et les mandaté·e·s n’a­gissent que dans le cadre strict d’un man­dat du conseil syn­di­cal ou du congrès.

Le congrès

Article 14 – Le congrès du syn­di­cat se réunit tous les deux ans. Le conseil syn­di­cal en fixe la date, les horaires et le lieu. Le conseil syn­di­cal ou le bureau envoie une convo­ca­tion à tous les adhérent·e·s au moins 2 mois avant.

Article 15 – Les modi­fi­ca­tions aux pré­sents sta­tuts doivent être adop­tées par le congrès à la majo­rité abso­lue. Les pro­po­si­tions de modi­fi­ca­tions sont à dépo­ser auprès du syn­di­cat au moins un mois avant la date du congrès. Elles sont trans­mises par le bureau à l’en­semble des adhérent·e·s au moins deux semaines avant la date du congrès.

Article 16 – Chaque adhérent·e a la pos­si­bi­lité de par­ti­ci­per et de voter en son nom au congrès. Il – Elle dis­pose d’un man­dat pour pou­voir voter.

Article 17 – Le bureau rédige et pré­sente le rap­port d’ac­ti­vité du syn­di­cat. Le congrès débat et se pro­nonce. Le congrès déter­mine l’o­rien­ta­tion du syn­di­cat. Les déci­sions sont prises à la majo­rité absolue.

Article 18 – Le congrès élit le secré­ta­riat du syndicat.

Article 19 – Un congrès extra­or­di­naire peut être convo­qué soit à la demande du conseil syn­di­cal, soit à la demande d’un quart de l’en­semble des adhérent·e·s. Il se réunit dans les mêmes condi­tions qu’un congrès ordinaire.

Le conseil syndical

Article 20 – Le conseil syn­di­cal est com­posé des adhérent·e·s. Il est l’or­ga­nisme direc­teur et d’a­ni­ma­tion du syn­di­cat. Il est res­pon­sable de son action, de son orga­ni­sa­tion et de sa ges­tion dans le cadre des orien­ta­tions défi­nies lors du congrès. A ce titre il contrôle l’ac­ti­vité du bureau et du secré­ta­riat. Les déci­sions sont prises lors de ses réunions appe­lées assem­blées géné­rales, à la majo­rité abso­lue. Elles sont com­mu­ni­quées à l’ensemble des adhérent·e·s.

Article 21 – Le conseil syn­di­cal élit les membres du bureau en fonc­tion des besoins et des demandes. Il pour­voit au rem­pla­ce­ment du secré­ta­riat en cas de vacance.

Article 22 – Le conseil syn­di­cal se réunit dans la mesure du pos­sible au moins une fois par mois. Il fixe les dates, les horaires et lieux des réunions sui­vantes. Le bureau envoie la convo­ca­tion des conseils syn­di­caux au début de l’année et un rap­pel avec ordre du jour une semaine à l’avance. Il peut se réunir excep­tion­nel­le­ment à la demande du quart des membres du conseil syn­di­cal ou du quart des membres du bureau.

Le secré­ta­riat

Article 23 – Le secré­ta­riat est com­posé de co-​secrétaires et de co-​trésoriers-​trésorières élu·e·s par le congrès.

Article 24 – Le secré­ta­riat est chargé de dési­gner au consen­sus et de man­da­ter toute per­sonne sus­cep­tible de repré­sen­ter le syn­di­cat devant toutes les juridictions.

Le bureau

Article 25 – Le bureau est élu par le conseil syn­di­cal à la majo­rité abso­lue. Tout·e adhérent·e peut faire acte de can­di­da­ture. Tout·e membre du bureau peut en être exclu·e par déci­sion du conseil syndical.

Article 26 – Le bureau est l’or­gane exé­cu­tif du syn­di­cat. Entre deux conseils syn­di­caux, si le bureau doit prendre des déci­sions, il en ren­dra compte au conseil syn­di­cal sui­vant. A ce titre, il aura la res­pon­sa­bi­lité de :

• infor­mer régu­liè­re­ment les adhérent·e·s sur la vie, les actions, les orien­ta­tions du syn­di­cat ainsi que sur son bilan financier.
• vali­der la consti­tu­tion des sec­tions syn­di­cales et habi­li­ter leurs représentant·e·s auprès des ins­tances admi­nis­tra­tives concernées.
• dési­gner, man­da­ter et contrô­ler l’exécution des man­dats de ses représentant·e·s dans les struc­tures pro­fes­sion­nelles et inter­pro­fes­sion­nelles concernées.
• mettre en œuvre les déci­sions prises par le conseil syn­di­cal et le congrès.
• mettre en œuvre la for­ma­tion syn­di­cale des adhérent·e·s et des personnels.
• pré­pa­rer et orga­ni­ser les élec­tions professionnelles.
• pré­pa­rer et orga­ni­ser les réunions du conseil syn­di­cal et du congrès.

Article 27 – Le bureau est com­posé au mini­mum du secré­ta­riat et des déchargé·e·s.

Article 28 – Le bureau se réunit au moins une fois par tri­mestre. Il fixe la date, le lieu et l’horaire des réunions suivantes.

Article 29 – Le bureau aura le souci d’as­su­rer son propre renou­vel­le­ment en for­mant les adhérent·e·s.

Article 30 – Les membres du secré­ta­riat du syn­di­cat ne pour­ront exer­cer plus de deux man­dats consécutifs.

Les sec­tions syndicales

Article 31 – Dans chaque éta­blis­se­ment, dans chaque sec­teur géo­gra­phique ou pro­fes­sion­nel, les adhérent·e·s qui le sou­haitent forment des sec­tions syn­di­cales. Celles-​ci sont consti­tuées avec l’ac­cord du conseil syn­di­cal. Elles traitent les ques­tions locales d’une manière auto­nome, elles déter­minent en toute liberté leurs ini­tia­tives, leurs reven­di­ca­tions et leurs moyens d’ac­tion en confor­mité avec les objec­tifs du syn­di­cat énon­cés au cha­pitre 3. Les déci­sions sont prises en conseil syn­di­cal de sec­tion com­posé des adhérent·e·s de la section.

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CHAPITRE 6 : TRÉSORERIE

Article 32 – Les comptes sont éta­blis et tenus selon les nou­velles dis­po­si­tions en vigueur impo­sées par la loi.

Article 33 – Le mon­tant des coti­sa­tions sera voté chaque année par le congrès du syn­di­cat ou lors d’un conseil syndical.

Article 34 – Les res­sources du syn­di­cat sont constituées :

• des coti­sa­tions des adhérent·e·s.
• des dons, legs et sub­ven­tions ainsi que, sous réserve d’acceptation par le conseil syn­di­cal, de toutes res­sources auto­ri­sées par la

Article 35- Une com­mis­sion finan­cière, com­po­sée de deux adhérent·e·s n’é­tant pas les co- trésorières-​trésoriers et n’ap­par­te­nant pas au secré­ta­riat, est élue par le conseil syn­di­cal et est char­gée de véri­fier la ges­tion comp­table du syndicat.

Article 36 – Chaque année, les comptes sont arrê­tés par le bureau. Ceci est constaté par un procès-​verbal. Le conseil syn­di­cal approuve annuel­le­ment les comptes de l’exer­cice clos après pré­sen­ta­tion du rap­port de la com­mis­sion finan­cière, et se pro­nonce sur l’af­fec­ta­tion de l’ex­cé­dent ou du déficit.

Article 37 – Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per au finan­ce­ment d’ac­tions de soli­da­rité (aide juri­dique, caisse de sou­tien, aide sociale et finan­cière ou toute autre action déci­dée par le conseil syn­di­cal). Le conseil syn­di­cal déci­dera éga­le­ment du mon­tant pro­vi­sionné chaque année.

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CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 38- La qua­lité d’adhérent·e se perd par décès, démis­sion, exclu­sion ou chan­ge­ment de dépar­te­ment. Toute démis­sion doit être pré­sen­tée par écrit au bureau.

Tout man­dat auprès d’une ins­tance syn­di­cale locale ou natio­nale, ou tout man­dat de repré­sen­ta­tion exté­rieure peut être retiré tem­po­rai­re­ment ou défi­ni­ti­ve­ment par déci­sion du conseil syn­di­cal à la majo­rité abso­lue, après avoir entendu la-​le mandaté·e. L’appel est de plein droit devant le congrès.

Un·e adhérent·e peut être exclu·e, en cas de man­que­ment grave aux sta­tuts ou au règle­ment inté­rieur, ou en rai­son de tout acte cau­sant pré­ju­dice grave au syn­di­cat. L’exclusion est pro­non­cée par le conseil syn­di­cal à la majo­rité abso­lue. L’appel est de plein droit devant le congrès.

Article 39- Une sec­tion syn­di­cale peut être dis­soute en cas de man­que­ment grave aux sta­tuts ou au règle­ment inté­rieur, ou en rai­son de tout acte cau­sant pré­ju­dice grave au syn­di­cat. La dis­so­lu­tion d’une sec­tion est pro­non­cée par le conseil syn­di­cal à la majo­rité abso­lue. L’appel est de plein droit devant le congrès qui se tien­dra au plus tard 6 mois après le vote de dis­so­lu­tion /​d’exclusion ; il est suspensif.

Article 40 – Les man­dats syn­di­caux sont incom­pa­tibles avec l’exer­cice de fonc­tions poli­tiques publiques. Les candidat·e·s à ces fonc­tions ne peuvent par­ti­ci­per aux tra­vaux de leur struc­ture pen­dant la durée de leur cam­pagne et de leur man­dat politiques.

Article 41 – Les décharges syn­di­cales dont peuvent éven­tuel­le­ment béné­fi­cier les adhérent·e·s ne peuvent excé­der le quart de ser­vice com­plet. Tout·e adhérent·e béné­fi­ciant d’une décharge doit effec­tuer au moins un quart de son ser­vice com­plet. La rota­tion des tâches et des man­dats consti­tue un prin­cipe de fonc­tion­ne­ment de « SUD édu­ca­tion 38 ».

Article 42 – Le syn­di­cat, doté de la per­son­na­lité civile, pourra faire acte de per­sonne juri­dique, notam­ment agir en jus­tice devant toutes les juri­dic­tions. Tout·e adhérent·e d’un syn­di­cat membre de la fédé­ra­tion SUD édu­ca­tion ou d’un syn­di­cat membre de l’u­nion syn­di­cale Solidaires est habilité·e à repré­sen­ter le syn­di­cat en jus­tice et pourra au nom de ce der­nier et sur man­dat du secré­ta­riat, ester et accom­plir tout acte de la vie civile.

Article 43 – La dis­so­lu­tion du syn­di­cat peut être pro­non­cée sur pro­po­si­tion du conseil syn­di­cal par un congrès spé­cia­le­ment convo­qué à cet effet. La déci­sion est acquise à la majo­rité abso­lue. En cas de dis­so­lu­tion, le congrès devra déci­der de l’af­fec­ta­tion de l’a­voir du syn­di­cat. Le congrès dési­gnera une com­mis­sion de liqui­da­tion com­pre­nant de plein droit les co-​secrétaires ainsi que les co-trésorières-trésoriers.

COMMISSION DE RÉSOLUTION DES CONFLITS

Article 44 – com­mis­sion de réso­lu­tion des conflits :

Le syn­di­cat peut s’en sai­sir (par l’in­ter­mé­diaire de son conseil syn­di­cal) ou être saisi par un·e ou des adhérent·e·s, par demande écrite, sur les ques­tions de non-​respect sta­tu­taire, de non- appli­ca­tion du règle­ment inté­rieur ou de conflit.

La demande est ins­crite à l’ordre du jour du Conseil syn­di­cal sui­vant. Le Conseil décide de la suite à don­ner à la demande et le fait savoir à toutes les par­ties concer­nées. Une com­mis­sion de média­tion peut être créée pour la cir­cons­tance sous la res­pon­sa­bi­lité du bureau. Elle rend compte du résul­tat de sa média­tion au Conseil syn­di­cal et fait des pro­po­si­tions de résolution.

Article 45 – Un règle­ment inté­rieur sou­mis au vote du congrès, com­plète les pré­sents sta­tuts. Il en éta­blit les moda­li­tés d’application. Dans le cas d’une ambi­guïté entre les dis­po­si­tions des pré­sents sta­tuts et celles du règle­ment inté­rieur, celles des sta­tuts priment sur celles du règle­ment intérieur.