Les demandes de congé de formation syndicale sont encadrées par les articles R215-1 à R215-7 du Code général de la Fonction publique. Bien que ces textes soient clairs, les abus de la hiérarchie sont fréquents concernant ces demandes et l’intersyndicale de l’éducation a écrit au recteur. Si vous avez malgré tout des obstacles pour faire respecter ce droit, n’hésitez pas à vous tourner vers notre syndicat !
Pour Demander un congé de formation syndicale
▪️ Tous les personnels (AESH, AED, CPE, enseignant∙es …) ont droit à 12 jours de congés de formation syndicale par année scolaire. Ils sont comptabilisés de manière indépendante des stages du Plan Académique de Formation mis en place par l’Éducation Nationale.
▪️ Participer à ces formations ne vous fait pas perdre de salaire !
▪️ Votre demande doit être adressée à votre chef de service, en passant par la voie hiérarchique (l’IA-DASEN pour le 1er degré et au Recteur pour le 2nd degré).
▪️ Votre demande de congé de formation syndicale doit être envoyée au moins un mois avant la date du stage.
▪️ L’absence de réponse 15 jours avant le début du stage vaut acceptation.
Le modèle de demande de congé de formation syndicale est en pièce jointe !
