📄 Fiche pratique : Congé de formation syndicale

Les demandes de congé de formation syndicale sont encadrées par les articles R215-1 à R215-7 du Code général de la Fonction publique. Bien que ces textes soient clairs, les abus de la hiérarchie sont fréquents concernant ces demandes et l’intersyndicale de l’éducation a écrit au recteur. Si vous avez malgré tout des obstacles pour faire respecter ce droit, n’hésitez pas à vous tourner vers le syndicat !

Pour Demander un congé de formation syndicale

Tous les personnels (AESH, AED, CPE, enseignant∙es…) ont droit à 12 jours de congés de formation syndicale par année scolaire.
Votre demande doit être adressée à l’IA-DASEN pour le 1^er degré et au Recteur pour le 2^nd degré, en passant par la voie hiérarchique.
Votre demande de congé de formation syndicale doit être envoyée au moins un mois avant la date du stage. L’absence de réponse 15 jours avant le début du stage vaut acceptation.

Le modèle de demande de congé de formation syndicale est en pièce jointe !