Suite aux démarches entreprises par des AESH avec le soutien juridique de SUD éducation, le Conseil d'État avait décidé le 16 juillet 2025 que les AESH en poste dans des écoles ou des établissements scolaires relevant de l'éducation prioritaire avaient le droit de toucher les indemnités Rep ou Rep+ à titre rétroactif, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2023, date à laquelle ces indemnités avaient commencé à être versées suite à une autre action juridique de SUD éducation.
Après avoir été interrogé plusieurs fois par SUD éducation, le ministère a enfin diffusé une instruction pour prendre en compte cette décision du Conseil d’État.
Dans cette instruction, le ministère indique qu'il n'y aura pas de rappel automatique des indemnités pour l'ensemble des personnels concerné·es mais que les demandes de versement rétroactif de ces indemnités seront satisfaites. Cela concerne les AESH mais également les AED, auxquelles la décision du Conseil d'État peut être étendue.
SUD éducation se félicite que son soutien juridique de long terme permette enfin aux AESH et aux AED de percevoir les indemnités auxquelles ils et elles avaient droit depuis des années. Néanmoins, en indiquant que ces indemnités seraient versées rétroactivement sur la base du taux au rabais fixé à partir du 1er janvier 2023, le ministère confirme l'inégalité de traitement scandaleuse que SUD éducation avait dénoncée dès 2022.
Si vous étiez AESH ou AED en poste en Isère en éducation prioritaire avant 2023, rapprochez-vous de SUD éducation 38 afin d'être accompagné·es dans votre demande auprès de l'administration.
Foire aux questions
Dans tous les cas, même si vous n'étiez pas en Isère, faites-vous accompagner par SUD éducation
La rétroactivité n’est valable que pour 2021 et 2022 ? Pas avant ?
La prescription quadriennale s’applique, ce qui signifie que seules les créances depuis le 1er janvier 2021 sont exigibles pour les premières demandes effectuées avant le 31 décembre 2025. Pour les AESH et les AED ayant déjà fait une demande au cours des années précédentes, il faut remonter à cette première demande pour appliquer la prescription quadriennale.
Est-il nécessaire d’être toujours en activité au sein de l’Education nationale pour demander l’indemnité ?
Non. Les collègues ayant quitté l’EN peuvent effectuer la demande auprès de l’académie dans laquelle ils·elles ont exercé au cours des années 2021 et 2022.
Mon contrat n’indique pas si j’exerçais en REP / REP+ (par exemple pour les affectations en PIAL). Dois-je envoyer d’autres documents attestant de mon exercice en établissement REP/REP+ ?
Il faut envoyer ses contrats de travail et indiquer, dans la demande, les lieux d’exercice et leur qualification (REP ou REP+). L’administration dispose des affectations précises des collègues.
Il est recommandé de mettre de côté des documents attestant de l’exercice effectif en REP ou REP+ (PV d’installation, attestation directeur·trice d’école, emplois du temps etc) en cas de dysfonctionnements avec l’administration.
Le versement des indemnités d’un coup va-t-il impacter mes aides sociales et/ou le montant de mon impôt ?
Oui. Ces indemnités sont à déclarer et sont imposables. Pour atténuer les répercussions du versement de l’indemnité, il faudra les déclarer en « revenus exceptionnels et différés » auprès des impôts et demander la neutralisation auprès des organismes de prestations sociales.
Attention : avant de se lancer dans la demande, il faut évaluer l’impact sur les aides sociales (échelons de bourse, APL, impôts, prime d’activité etc).
Quand tomberont approximativement les indemnités rétroactivement dues ?
Nous ne pouvons pas le savoir à ce jour. Le délai de versement devrait être indiqué sur la réponse qui sera envoyée aux demandes.
Est-ce qu’une personne ayant été en arrêt maladie perdra une partie de l’indemnité ?
En théorie, c’est possible. Nous conseillons de ne pas effectuer vous-même ces calculs et de laisser l’administration ajuster le montant en fonction de vos états de service.
